Qu'est-ce que Ma Prime Renov' ?

Pour financer des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics ont mis en place au 1er janvier 2020 une aide financière sous forme d’une prime à la transition énergétique, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : MaPrimeRénov’.

Principe général de MaPrimeRénov’

• MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires et copropriétaires, occupants ou bailleurs ;
• elle est accordée pour des équipements et travaux de chauffage, d’isolation, de ventilation et certaines prestations ;
• elle doit être demandée avant le début des travaux ; elle est versée à la fin des travaux ;
• son montant est modulé selon les revenus du foyer et la nature des travaux.
• L’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans (au lieu de 2 ans) à compter de la notification de la décision d’octroi, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans ;
• la durée minimale d’occupation du logement est fixée à 8 mois par an, au lieu de 6 mois ;
• le propriétaire s’engage à occuper son logement à titre de résidence principale dans un délai d’un an à compter de la demande de solde.
  ⇒ MaPrimeRénov’ évolue : les nouveautés en 2023. service-public.fr, 6 février 2023.

MaPrimeRénov’ : les bénéficiaires

La prime s’adresse :

• Aux propriétaires occupants.
• Aux propriétaires bailleurs.
• Aux syndicats de copropriétaires.

Seules les personnes morales propriétaires d’un logement sont exclues du dispositif. Le décret n° 2021-1938 du 30 décembre 2021 a confirmé que seuls les ménages peuvent demander et percevoir une avance.

Les sociétés civiles immobilières (SCI) patrimoniales étant détenues par plusieurs associés, et pouvant concerner des résidences secondaires, ne sont pas éligibles à MaPrimeRénov’ dont le conditionnement à un plafond de ressources ne peut s’appliquer qu’auprès de personnes physiques.

Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de la prime sous conditions particulières :

• encadrement du loyer tenant compte du montant de la prime ;
• information du locataire sur les travaux et sur l’éventuelle réévaluation du loyer ;
• mise en location minimale de 5 ans à compter du paiement de la prime.

La prime est accessible aux copropriétés pour les parties collectives.